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Voir toute l'actualitéProtection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels

contractées depuis le 7 août 2015. La déclaration d’insaisissabilité notariée existe toujours mais ne pourra porter que sur d’autres biens (résidences secondaires…).
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Suite à la limitation de la durée du contrôle pour les entreprises rémunérant moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants, l’Urssaf a donné, sur son site internet, des précisions sur le point de départ du décompte de cette durée, soit, au plus, 3 mois après la première visite.
Information des salariés préalable à la cession de la société : précisions
Lorsqu’un associé, représentant plus de 50 % des parts, actions ou valeurs mobilières d’une société donnant accès à la majorité du capital, veut les céder, les salariés doivent en être informés afin de pouvoir présenter une offre d'achat de ces titres.