Créateurs et repreneurs d'entreprise : nos conseils pour faire décoller votre projet !

Créateur d'entreprise

Créateur d'entreprise

CERFRANCE vous accompagne dans votre projet de création d'entreprise

Auto-entrepreneur

Vous cherchez des informations sur les formalités pour lancer votre auto-entreprise ?

Auto-entrepreneur
Aides au financement et à la création d’entreprise

Aides au financement et à la création d’entreprise

Des partenariats avec des acteurs essentiels.

Créateurs et repreneurs d'entreprise : nos conseils pour faire décoller votre projet !

Actualités
Voir toute l'actualité
Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels

residence principale
Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger sa résidence principale des “assauts” éventuels de ses créanciers professionnels devait procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Désormais, cette déclaration n’est plus nécessaire car l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit. Ce nouveau dispositif concerne uniquement les créances professionnelles
contractées depuis le 7 août 2015. La déclaration d’insaisissabilité notariée existe toujours mais ne pourra porter que sur d’autres biens (résidences secondaires…).

En savoir

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Suite à la limitation de la durée du contrôle pour les entreprises rémunérant moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants, l’Urssaf a donné, sur son site internet, des précisions sur le point de départ du décompte de cette durée, soit, au plus, 3 mois après la première visite.

En savoir

Information des salariés préalable à la cession de la société : précisions

information préalable salarié
Lorsqu’un associé, représentant plus de 50 % des parts, actions ou valeurs mobilières d’une société donnant accès à la majorité du capital, veut les céder, les salariés doivent en être informés afin de pouvoir présenter une offre d'achat de ces titres.

En savoir