Comment réduire le montant de son ISF ?

Certains dons ou souscriptions au capital de certaines entreprises permettent de réduire le montant de l'ISF. Cette réduction peut aller jusque 75 % de la dépense. 

Exonération partielle d'ISF !!

Certains investissements peuvent permettre de ne pas dépasser le seuil de   1 300 000 € voire réduire la base taxable ISF.

Une messagerie sécurisée intégrée à votre compte fiscal

impôt,compte fiscal,messagerieChaque contribuable dispose d'un compte fiscal en ligne. Au travers de ce compte il est notamment possible de déclarer ses revenus, consulter ses documents fiscaux, ...

A compter de 2016, chaque contribuable peut désormais communiquer avec l'administration fiscale au travers d'une messagerie sécurisée.

Les gratifications des stagiaires sont exonérées d'impôt

impôt,gratification,stage,exonération

Les gratifications perçues par les étudiant à l'occasion d'un stage en milieu professionnel bénéficient de la même exonération que les apprentis.

Ainsi ces gratifications ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite de 17 490 € (en 2015).

Cerfrance remet un chèque Cerfrance Avantages à un de ses clients : le Domaine MICHELAS ST JEMMS à Mercurol

Dans le souci d’aller toujours plus loin pour accompagner la performance de ses clients, le réseau Cerfrance a inventé une nouvelle solution pour favoriser la réussite économique de ses clients : le bouquet d’avantages.

Chute des taux d'intérêts : pensez à renégocier vos prêts immobiliers !

maison_calculatriceLes taux d'intérêts des prêts immobiliers du mois d'avril 2016 sont les plus bas depuis la fin des années 40 : c'est le bon moment pour renégocier ou faire racheter vos crédits.

Quelle date limite pour déclarer vos revenus en 2016 ?

calendrier,date limite,impôtCette année le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril.
La date limite de déclaration diffère selon le département de résidence du contribuable (du 24 mai au 7 juin).
Les déclarations "papier" sont à déposer au plus tard le 18 mai 2016.


L'éco prêt à taux zéro cumulable avec le CITE

éco-PTZ,prêt à taux zéroDepuis le 1er mars 2016, les particuliers peuvent cumuler le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sans aucune condition de ressources

Assurance vie : allègement de la fiscalité pour les héritiers.

 
assurance-vie,héritiers,succession
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, le capital des contrats d'assurance vie non dénoués et alimentés avec des fonds communs (contrats du conjoint survivant) n'est plus comptabilisé, fiscalement, dans l'actif successoral du défunt. Cette nouvelle disposition entraîne une baisse des droits de succession pour les héritiers.
 

Habilitation familiale : une nouvelle manière de protéger un proche vulnérable

Dans le cadre de la simplification et modernisation du droit de la famille, le gouvernement instaure un nouveau dispositif dit ''habilitation familiale'' permettant d'assurer la protection de leurs proches vulnérables.

Prime d’activité : pensez à la demander avant fin mars !

Depuis le 1er janvier 2016, le RSA et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la Prime d’activité. Pour bénéficier de cette aide, il faut faire une demande en indiquant ses revenus sur le site de la CAF ou de la MSA, puis actualiser sa situation tous les 3 mois. Pour recevoir la prime à compter du 1er janvier 2016, il est nécessaire de faire sa demande avant le 31 mars 2016.horloge-billet

Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels

residence principale
Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger sa résidence principale des “assauts” éventuels de ses créanciers professionnels devait procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Désormais, cette déclaration n’est plus nécessaire car l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit. Ce nouveau dispositif concerne uniquement les créances professionnelles
contractées depuis le 7 août 2015. La déclaration d’insaisissabilité notariée existe toujours mais ne pourra porter que sur d’autres biens (résidences secondaires…).

Services à la personne : l’information des consommateurs renforcée

service à la personne

Dès le 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui réalisent des prestations de service à la personne devront communiquer à leur client certaines informations obligatoires telles que :
• La liste des prestations proposées.
• Les modalités d’intervention pour toutes les prestations.
• Le prix unitaire ou forfaitaire de chaque prestation HT et TTC, les éventuels frais et remises accordées.

Information des salariés préalable à la cession de la société : précisions

information préalable salarié
Lorsqu’un associé, représentant plus de 50 % des parts, actions ou valeurs mobilières d’une société donnant accès à la majorité du capital, veut les céder, les salariés doivent en être informés afin de pouvoir présenter une offre d'achat de ces titres.

Les SARL peuvent convoquer les AG par voie électronique

sarl convocation
Jusqu’à présent, dans les SARL, les convocations aux assemblées et les documents obligatoires (comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions, etc.) devaient être adressés aux associés obligatoirement par lettre recommandée.

Aide à l’apprentissage : du nouveau pour les entreprises de moins de 250 salariés !

aide à l'apprentissage
Le saviez-vous? Cette aide, ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014, s’élève à 1 000 euros. 

Ecoutez un conseil d'expert avec CERFRANCE

1 minute pour découvrir ou mieux comprendre un sujet d'actualité lié au pilotage de l'entreprise.

Chronique n°42 du 8 juillet 2015 : "Crédit d'impôt recherche" par  Francis BORIES-BRET, Expert Comptable aux CERFRANCE Tarn et Tarn-et-Garonne.

Indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants : du changement

indemnités retraites commercants artisans
La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite dont bénéficiaient les indépendants se trouvant en difficulté financière.


Blog Agri-Entrepreneur

Découvrez le Blog

blog agri-entrepreneur cerfrance

Le blog regarde devant et autour ; accepte l’augure que demain sera un environnement différent ; postule que les projets d’entreprise se développeront ou se conduiront différemment d’hier.

Ce blog ne prédit ni ne milite pour aucune évolution ou perspective ; il ne trace pas de route ; il ouvre une voie pour que chacun construise son chemin.

Tout ce qui va changer pour les foyers percevant plus de 5 000 euros de revenus par mois avec la réforme des allocations familiales dégressives.

Le décret d'application de la loi de modulation des allocations familiales vient de fixer les tranches de revenus et le montant des allocations familiales dans le cadre de la réforme.

Droits d'enregistrement et Taxe de Publicité Foncière (TPF) à compter de 2015

La liste des taux applicables dans les départements à compter du 1er janvier 2015 est publiée sur www.impots.gouv.fr.

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.

Révision des locaux d’habitation : déclaration à souscrire début avril dans les départements tests

Les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation situés dans les départements tests (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne) doivent souscrire une déclaration au plus tard le 3 avril (déclarations papier) ou entre le 10 et le 17 avril 2015 (télédéclarations).

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Suite à la limitation de la durée du contrôle pour les entreprises rémunérant moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants, l’Urssaf a donné, sur son site internet, des précisions sur le point de départ du décompte de cette durée, soit, au plus, 3 mois après la première visite.

Cahier CERFRANCE : Les voies juridiques vers l’entreprise agricole flexible


Avec le cahier “Les voies juridiques vers l’entreprise agricole flexible”, le réseau CERFRANCE livre 8 nouvelles propositions pour favoriser l’initiative économique en agriculture.

SCI : rachat de compte comme associé par emprunt

Dans la mesure où la SCI a utilisé l’avance en compte courant pour financer l’immeuble générateur de revenus fonciers, les intérêts de l’emprunt de rachat des comptes courants sont déductibles des revenus fonciers.

Etudiants ingénieurs, intégrez le parcours de formation conseil CERFRANCE !

Accélérez votre carrière

CERFRANCE propose un parcours de formation supérieure, en alternance, intégrant des modules spécifiques aux activités du réseau et sur le management.
D'ici mars 2014, présentez votre dossier de candidature auprès de votre école : CV + lettre de motivation + 3 vœux (chaque vœu devant se situer dans une des 4 grandes régions métropolitaines qui composent le Réseau CERFRANCE).

Immeubles indivis et décote en cas de succession ou d'ISF

L'état d'indivision ne permet pas d'appliquer une décote forfaitaire.

Le problème de l'évaluation des immeubles indivis a été posé et réglé dans son principe à propos de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit. Il a été admis que la situation d'indivision peut entraîner une minoration de la valeur mais uniquement lorsqu'elle préexistait à la transmission. 

Nouveaux contrats d'assurance-vie « vie-génération »

Un Décret du 5 septembre 2014, paru au Journal Officiel du 7 septembre 2014, précise notamment les modalités d'appréciation du quota d'investissement de 33 % qui conditionne le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 20 % en matière de prélèvement sur les capitaux décès en matière d'assurance vie en ce qui concerne les nouveau contrats « vie-génération ».

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 800,45 euros depuis septembre 2014

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 800,45 euros par mois depuis septembre 2014 (contre 790,18 euros auparavant). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014.

Actualités

Comment réduire le montant de son ISF ?

Certains dons ou souscriptions au capital de certaines entreprises permettent de réduire le montant de l'ISF. Cette réduction peut aller jusque 75 % de la dépense. 

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Exonération partielle d'ISF !!

Certains investissements peuvent permettre de ne pas dépasser le seuil de   1 300 000 € voire réduire la base taxable ISF.

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Une messagerie sécurisée intégrée à votre compte fiscal

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A compter de 2016, chaque contribuable peut désormais communiquer avec l'administration fiscale au travers d'une messagerie sécurisée.

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Les gratifications des stagiaires sont exonérées d'impôt

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Les gratifications perçues par les étudiant à l'occasion d'un stage en milieu professionnel bénéficient de la même exonération que les apprentis.

Ainsi ces gratifications ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite de 17 490 € (en 2015).

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Cerfrance remet un chèque Cerfrance Avantages à un de ses clients : le Domaine MICHELAS ST JEMMS à Mercurol

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Chute des taux d'intérêts : pensez à renégocier vos prêts immobiliers !

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Quelle date limite pour déclarer vos revenus en 2016 ?

calendrier,date limite,impôtCette année le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril.
La date limite de déclaration diffère selon le département de résidence du contribuable (du 24 mai au 7 juin).
Les déclarations "papier" sont à déposer au plus tard le 18 mai 2016.


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L'éco prêt à taux zéro cumulable avec le CITE

éco-PTZ,prêt à taux zéroDepuis le 1er mars 2016, les particuliers peuvent cumuler le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sans aucune condition de ressources

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Assurance vie : allègement de la fiscalité pour les héritiers.

 
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Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, le capital des contrats d'assurance vie non dénoués et alimentés avec des fonds communs (contrats du conjoint survivant) n'est plus comptabilisé, fiscalement, dans l'actif successoral du défunt. Cette nouvelle disposition entraîne une baisse des droits de succession pour les héritiers.
 

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Habilitation familiale : une nouvelle manière de protéger un proche vulnérable

Dans le cadre de la simplification et modernisation du droit de la famille, le gouvernement instaure un nouveau dispositif dit ''habilitation familiale'' permettant d'assurer la protection de leurs proches vulnérables.

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Prime d’activité : pensez à la demander avant fin mars !

Depuis le 1er janvier 2016, le RSA et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la Prime d’activité. Pour bénéficier de cette aide, il faut faire une demande en indiquant ses revenus sur le site de la CAF ou de la MSA, puis actualiser sa situation tous les 3 mois. Pour recevoir la prime à compter du 1er janvier 2016, il est nécessaire de faire sa demande avant le 31 mars 2016.horloge-billet

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Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels

residence principale
Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger sa résidence principale des “assauts” éventuels de ses créanciers professionnels devait procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Désormais, cette déclaration n’est plus nécessaire car l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit. Ce nouveau dispositif concerne uniquement les créances professionnelles
contractées depuis le 7 août 2015. La déclaration d’insaisissabilité notariée existe toujours mais ne pourra porter que sur d’autres biens (résidences secondaires…).

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Services à la personne : l’information des consommateurs renforcée

service à la personne

Dès le 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui réalisent des prestations de service à la personne devront communiquer à leur client certaines informations obligatoires telles que :
• La liste des prestations proposées.
• Les modalités d’intervention pour toutes les prestations.
• Le prix unitaire ou forfaitaire de chaque prestation HT et TTC, les éventuels frais et remises accordées.

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Lorsqu’un associé, représentant plus de 50 % des parts, actions ou valeurs mobilières d’une société donnant accès à la majorité du capital, veut les céder, les salariés doivent en être informés afin de pouvoir présenter une offre d'achat de ces titres.

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Jusqu’à présent, dans les SARL, les convocations aux assemblées et les documents obligatoires (comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions, etc.) devaient être adressés aux associés obligatoirement par lettre recommandée.

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Aide à l’apprentissage : du nouveau pour les entreprises de moins de 250 salariés !

aide à l'apprentissage
Le saviez-vous? Cette aide, ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014, s’élève à 1 000 euros. 

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Chronique n°42 du 8 juillet 2015 : "Crédit d'impôt recherche" par  Francis BORIES-BRET, Expert Comptable aux CERFRANCE Tarn et Tarn-et-Garonne.

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Indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants : du changement

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La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite dont bénéficiaient les indépendants se trouvant en difficulté financière.


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blog agri-entrepreneur cerfrance

Le blog regarde devant et autour ; accepte l’augure que demain sera un environnement différent ; postule que les projets d’entreprise se développeront ou se conduiront différemment d’hier.

Ce blog ne prédit ni ne milite pour aucune évolution ou perspective ; il ne trace pas de route ; il ouvre une voie pour que chacun construise son chemin.

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Droits d'enregistrement et Taxe de Publicité Foncière (TPF) à compter de 2015

La liste des taux applicables dans les départements à compter du 1er janvier 2015 est publiée sur www.impots.gouv.fr.

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Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

Publié le 19/02/2015
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.

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Révision des locaux d’habitation : déclaration à souscrire début avril dans les départements tests

Publié le 19/02/2015
Les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation situés dans les départements tests (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne) doivent souscrire une déclaration au plus tard le 3 avril (déclarations papier) ou entre le 10 et le 17 avril 2015 (télédéclarations).

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Suite à la limitation de la durée du contrôle pour les entreprises rémunérant moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants, l’Urssaf a donné, sur son site internet, des précisions sur le point de départ du décompte de cette durée, soit, au plus, 3 mois après la première visite.

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D'ici mars 2014, présentez votre dossier de candidature auprès de votre école : CV + lettre de motivation + 3 vœux (chaque vœu devant se situer dans une des 4 grandes régions métropolitaines qui composent le Réseau CERFRANCE).

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Immeubles indivis et décote en cas de succession ou d'ISF

L'état d'indivision ne permet pas d'appliquer une décote forfaitaire.

Le problème de l'évaluation des immeubles indivis a été posé et réglé dans son principe à propos de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit. Il a été admis que la situation d'indivision peut entraîner une minoration de la valeur mais uniquement lorsqu'elle préexistait à la transmission. 

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Nouveaux contrats d'assurance-vie « vie-génération »

Un Décret du 5 septembre 2014, paru au Journal Officiel du 7 septembre 2014, précise notamment les modalités d'appréciation du quota d'investissement de 33 % qui conditionne le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 20 % en matière de prélèvement sur les capitaux décès en matière d'assurance vie en ce qui concerne les nouveau contrats « vie-génération ».

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Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 800,45 euros depuis septembre 2014

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 800,45 euros par mois depuis septembre 2014 (contre 790,18 euros auparavant). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014.

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